Article 1 – Définitions
Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
Article 2 – Mentions légales
Oncostar.Be , dont le siège est Rue Saint-Henri 86 – 1200 Bruxelles, immatriculée sous le n°0864.017.404 par G1 srl en Belgique , est propriétaire et éditeur de la Plateforme accessible à l’URL www.oncostar.be. (ci-après le « Prestataire »).
La Plateforme est hébergée en France.
Article 3 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
Les CGU doivent être respectées par tout Utilisateur. Elles doivent être acceptées avant toute inscription. Toute création de compte et toute connexion à la Plateforme entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans préavis. La nouvelle version des CGU sera transmise à l’Utilisateur via son Compte. L’Utilisateur devra les accepter. En cas de refus des modifications, l’Utilisateur s’engage à ne plus utiliser la Plateforme.
Article 4 – Services
L’Utilisateur accède à des services sur la plateforme.
La Plateforme permet à l’Utilisateur de trouver un ou plusieurs services à souscrire dans le cadre de son activité.
Article 5 – Accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme est gratuit, mais tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité du Prestataire concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf en cas de violation par le Prestataire de son obligation de moyen.
Article 6 – Inscription
6.1. Obligation d’informations
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.
6.2. Durée
L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée, l’Utilisateur pouvant mettre fin à l’utilisation de la Plateforme quand il le souhaite.
Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.
6.3. Conditions d’inscription
Afin de pouvoir créer un compte, l’Utilisateur doit être en capacité de contracter (majeur, capable). Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel.
L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes.
6.4. Inscription
L’inscription sur la Plateforme est faite directement par l’Utilisateur.
Les informations demandées sont obligatoires et permettent au prestataire sélectionné de disposer de toutes les informations sur l’identité de son client. Le Prestataire ne sera pas responsable en cas d’erreur de saisie par l’Utilisateur (en particulier de son numéro de téléphone et de son mail).
Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit.
Article 7 – Obligations de l’Utilisateur
7.1. Utilisation de la Plateforme
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas l’utiliser à des fins commerciales.
7.2. Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur
Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive du Prestataire. L’Utilisateur s’interdit notamment :
De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU.
Les liens hypertextes dirigent vers des sites internet tiers pour lesquels le Prestataire n’est en aucun cas responsable du contenu.
L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.
7.3. Responsabilité
Le non-respect par l’Utilisateur des points visés ci-dessus entraînera le droit pour le Prestataire de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque.
Le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur en cas de préjudice.
Article 8 – Responsabilité du Prestataire
La Plateforme est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 selon une obligation de moyens et sous réserve de période de maintenance ou pannes éventuelles. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
L’accès à la Plateforme étant gratuit, l’Utilisateur s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts au Prestataire en cas d’interruption ou d’arrêt du service que l’arrêt soit temporaire ou définitif.
Le Prestataire ne garantit en aucun cas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou imprévisible causé à l’Utilisateur ou à un tiers du fait de l’utilisation de la Plateforme et ce, quelle qu’en soit la cause.
Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par l’Utilisateur directement, un tiers ou par un cas de force majeure.
L’Utilisateur est informé que des liens sont insérés à la Plateforme et permettent d’accéder à d’autres sites internet. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels les liens dirigent.
L’Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls.
Article 9 – Résiliation
L’Utilisateur peut demander au Prestataire de supprimer son compte, tout comme le Prestataire peut cesser son service ou décider pour l’une des raisons susmentionnées de suspendre le compte de l’Utilisateur sans indemnités ni versement de dommages et intérêts.
Article 10 – Cession
L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.
Article 11 – Protection des données personnelles
11.1 Traitement des données
Conformément aux dispositions de la Loi n°2016/679 dite «règlement général sur la protection des données (GDPR) », les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Les informations demandées sont : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone. L’Utilisateur peut être géolocalisé. Cette option peut être désactivée. Les informations pourront être transmises aux autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.
Les données ne sont pas transmises à des tiers.
L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions GDPR, ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant au Prestataire par courrier à Rue Saint-Henri 86 – 1200 Bruxelles (Belgique) ou e-mail à l’adresse profesionnel@oncostar.be
11.2 Cookies
Le Prestataire informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer à l’Utilisateur des services conformes à ses centres d’intérêts. Un message d’alerte, sous forme d’une fenêtre intruse, demande à chaque personne visitant la Plateforme au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. La fenêtre intruse est fermée par une action volontaire de l’Utilisateur (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal.
Article 12 – Généralités
La nullité d’une des clauses des CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties. Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
Article 13 – Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit belge.
Article 14 – Règlement des litiges
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence du tribunal de Bruxelles en Belgique.