La commission Économie de la Chambre vient de franchir une étape décisive dans la protection des droits des anciens patients atteints de cancer en approuvant unanimement l’extension du droit à l’oubli dans le secteur des assurances.
Des avancées significatives
Cette nouvelle législation apporte deux changements majeurs :
- Suppression de l’obligation de déclarer un cancer passé
- Inclusion des assurances annulation voyage
Une évolution progressive des droits
Historique des avancées
- 2019 : Introduction du droit à l’oubli pour l’assurance solde restant dû
- 2022 : Extension à l’assurance revenu garanti
- 2024 : Nouvelle extension avec suppression de l’obligation déclarative
Impact concret
- Accès facilité aux assurances
- Réduction des discriminations financières
- Élargissement des protections existantes
